La société DWC, qui est spécialisée dans la vente de cyclomoteurs exerce son activité commerciale sur le site de courtage en ligne www.ebay.fr et a, à cet effet, ouvert quatre comptes professionnels destinés à la vente de ses produits. Invoquant des suspensions successives et la fermeture sans préavis de ses comptes, cette société a saisi le juge des référés pour voir ordonner aux sociétés eBay France et eBay Europe de les remettre en service.
Les demandes de la société DWC ont été rejetées : les suspension de comptes contestées ont été prises en application de l’article 9 des conditions générales de vente de eBay qui dispose qu’une telle mesure peut être prise, notamment, dans les cas de violation des conditions générales de vente.
La société eBay reprochait à la Société DWC d’avoir, du fait de ses liens avec une autre Société (XSS), frauduleusement accédé au site eBay en violation de l’interdiction faire à cette dernière, d’avoir eu recours aux mêmes manipulations pour contrecarrer ses évaluations négatives et, à l’instar de la Société XSS, de vendre des produits à la conformité douteuse.

Mots clés : ventes aux encheres

Thème : Ventes aux encheres

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 5 mai 2009 | Pays : France