Le Conseil d’Etat a annulé la décision de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui a refusé à la publication “RF REPUBLIQUE FRANCAISE – QUE TON REGNE VIENNE” sa demande tendant à bénéficier du tarif de presse réduit (article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques).
L’hebdomadaire « RF République Française, Que ton règne vienne ! », publiait, outre un éditorial politique, des entretiens d’élus abordant des sujets variés relatifs à leur circonscription et de brèves informations à caractère majoritairement économique. En considérant qu’une telle publication était de nature exclusivement politique et n’apportait pas « d’informations et de commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens sur l’actualité générale », la CPPAP a fait une inexacte application de la loi.

Mots clés : aides,presse,tarifs de presse

Thème : Aides a la presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 23 fevrier 2009 | Pays : France