Suite à des contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la société LIDL a été condamnée pour publicité mensongère à 70 000 euros d’amende. Des articles annoncés comme en promotion lors d’une campagne publicitaire, n’étaient plus disponibles car épuisés.
Les juges n’ont pas été sensibles à l’argument selon lequel la société LIDL ne pouvait pas fixer ses approvisionnements autrement que par le biais de statistiques en fonction du volume des ventes antérieures (méthode qui permet de prévoir de manière seulement approximative la demande effective au cours de chaque journée de promotion).

Mots clés : Publicite mensongere

Thème : Publicite mensongere

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 24 mars 2009 | Pays : France