Un site Internet proposant la mise en relation de vendeurs et d’acheteurs d’immeubles même moyennant une commission sur le prix de vente ne porte pas nécessairement atteinte au monopole des agents immobiliers titulaires d’une carte professionnelle (loi du 2 janvier 1970).  Dans cette affaire, l’exploitant du site immogo a été relaxé, son activité consistant à publier et traduire des annonces immobilières et percevoir une rémunération de 1% sur les ventes réalisées n’étant pas illicite.

Mots clés : immobilier

Thème : Immobilier sur Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Dijon | Date : 19 fevrier 2009 | Pays : France