Le recours tendant à l’annulation de la décision du président du tribunal jugeant l’affaire AZF de laisser filmer les débats d’audience a été rejeté par la Cour de cassation. La décision du juge pour décider l’enregistrement audiovisuel ou sonore d’une audience en application des articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine ne revêt pas le caractère d’un acte juridictionnel devant être soumis au débat contradictoire. En l’espèce, cet enregistrement audiovisuel présente un intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice et s’inscrit bien dans le cadre légal.

Mots clés : Justice,audiovisuel

Thème : Justice et audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 17 fevrier 2009 | Pays : France