La Cour de cassation a jugé que la clause selon laquelle une banque n’assume pas la responsabilité des conséquences d’un usage abusif ou frauduleux du code confidentiel de son client (1), n’est pas illicite.
Cette clause n’a pas pour objet ni pour effet d’exonérer la banque de sa responsabilité en cas de faute de sa part mais a pour but de mettre en garde le client sur les mesures de sécurité élémentaires qu’il doit prendre concernant son code personnel pour en assurer la confidentialité et en prévenir la divulgation.

(1) Code confidentiel d’accès aux services de consultation et de gestion de compte à distance par internet, audiotel ou minitel permettant de consulter le solde des comptes, d’effectuer des virements entre comptes du même client et de réaliser des opérations bancaires et sur titres. Par nature, ce code est distinct du code secret d’une carte bancaire.

Mots clés : clauses abusives

Thème : Clauses abusives

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 8 janvier 2009 | Pays : France