Par cette décision concernant la tarification de l’accès à la boucle locale, la Cour de justice des communautés européennes a rappelé les principes suivants :
– les intérêts liés aux capitaux investis et les amortissements des actifs immobilisés utilisés pour la mise en place de la boucle locale font partie des coûts qui doivent être pris en considération conformément au principe d’orientation des tarifs de l’accès dégroupé à la boucle locale en fonction des coûts (article 3, paragraphe 3, du règlement CE n° 2887/2000 relatif au dégroupage de l’accès à la boucle locale) ;
– dans le cadre de l’application du principe d’orientation des tarifs de l’accès dégroupé à la boucle locale en fonction des coûts, les autorités réglementaires nationales doivent prendre en compte, pour déterminer la base de calcul des coûts de l’opérateur notifié, les coûts réels, à savoir les coûts déjà payés par l’opérateur notifié, ainsi que les coûts prévisionnels, ces derniers étant fondés, le cas échéant, sur une estimation des frais de remplacement du réseau ou de certains éléments de celui-ci ;
– l’autorité réglementaire nationale peut demander à l’opérateur notifié de lui fournir des informations pertinentes sur les documents justifiant les coûts pris en compte dans le cadre de l’application du principe de l’orientation des tarifs de l’accès dégroupé à la boucle locale en fonction des coûts ;
– le droit communautaire n’exclut pas l’hypothèse que, dans le cadre de l’application du principe d’orientation des tarifs de l’accès dégroupé à la boucle locale en fonction des coûts, à défaut de documents comptables complets et compréhensibles, les autorités réglementaires nationales déterminent les coûts en se fondant sur un modèle analytique des coûts ascendant ou descendant ;
– le règlement nº 2887/2000 doit être interprété en ce sens que, lors d’une procédure de surveillance de la tarification de l’accès dégroupé à la boucle locale conduite par une autorité réglementaire nationale selon l’article 4 dudit règlement, il incombe à l’opérateur notifié d’apporter la preuve que ses tarifs respectent le principe d’orientation des tarifs en fonction des coûts.

Mots clés : boucle locale

Thème : boucle locale

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 24 avril 2008 | Pays : France