Dans cette affaire, le comique Jean Yves Lafesse a poursuivi le site communautaire My Space, en raison de photographies, interview et vidéogrammes de ses sketches diffusés sans son autorisation. Les juges ont rejeté la demande de contrefaçon pour une raison de procédure : l’acte de poursuite de MySpace devant les tribunaux français devait être délivré à la société avant une certaine date, or la délivrance de l’acte aux Etats Unis a été trop tardive. L’action en contrefaçon était donc devenue irrecevable.

Mots clés : délais,contrefaçon

Thème : Contrefacon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 29 octobre 2008 | Pays : France