Le gérant d’une société d’édition de publications publicitaires a été condamné pour escroquerie aux motifs d’avoir fait croire à la conception spécifique d’insertions publicitaires, à l’élaboration de publications fictives répertoriant ces insertions, à l’impression d’un tirage de 10 000 exemplaires (faux chiffre), et à la diffusion nationale auprès des particuliers et des commerçants, uniquement aux fins de faire souscrire à une mairie un contrat d’annonceur.
Les juges ont également précisé que l’utilisation de différentes enseignes commerciales de la société (figurant au K-bis) sont soit inexistantes, soit de qualité médiocre et non conformes aux engagements contractuels. Ces agissements démontrent la volonté du gérant d’accréditer l’existence d’une entreprise qui n’avait que les apparences de la réalité et se trouvait en fait incapable d’assurer les prestations commandées par ses clients annonceurs.

Mots clés : Escroquerie,Publicité,presse

Thème : Escroquerie – Presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 8 octobre 2008 | Pays : France