N’entrent pas dans le cadre du délit de diffamation, des paroles mêmes virulentes entre deux sociétés fondées sur un conflit de nature commerciale intéressant en particulier le respect des règles de la concurrence. Ces propos ne sont pas de nature à porter atteinte à la considération d’une personne morale au sens de la loi du 29 juillet 1881 mais relèvent de la compétence du tribunal de commerce.

Mots clés : diffamation

Thème : Diffamation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 30 septembre 2008 | Pays : France