Un responsable marketing de l’enseigne LIDL a été condamné civilement et pénalement pour contravention de publicité de prix sur des articles indisponibles. Tout responsable régional d’une enseigne doit veiller au respect de la réglementation en matière de disponibilité à la vente des produits, ayant fait l’objet d’une publicité au niveau national.
Pour rappel, l’article 5 de l’arrêté n° 77-1 05/P du 2 septembre 1977 pose qu’aucune publicité de prix ou de réduction de prix à l’égard du consommateur ne peut être effectuée sur des articles qui ne sont pas disponibles à la vente ou des services qui ne peuvent être fournis pendant la période à laquelle se rapporte la publicité.

Mots clés : prix

Thème : Publicite mensongere

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 15 avril 2008 | Pays : France