Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que l’utilisation d’un logiciel de gestion de données médicales apportant des garanties de sécurité suffisantes et dont l’existence était déclaré à la CNIL, n’était pas contraire à la réglementation sur le traitement des données nominatives et au secret professionnel (1).

(1) Article 20 de la loi 2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et articles 226-16, 226-24 et 226-16 al.1 du Code pénal

Mots clés : données personnelles

Thème : Donnees personnelles – Secteur medical

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 3 juin 2008 | Pays : France