On se souvient que pour l’élection présidentielle de 2007, M. Schivardi s’est présenté sur son site Internet, ainsi que dans un communiqué comme «candidat des maires». L’Association des maires de France (AMF) avait obtenu du TGI de Paris, l’interdiction à M. Schivardi de faire toute mention des termes «candidat des maires».
Faisant appel de la décision, M. Schivardi faisait état de l’incompétence des juridictions privées au profit du juge électoral (juridictions administratives).
La Cour de cassation a débouté M. Schivardi : les juridictions privées étaient compétentes car le litige mettait en cause un droit privatif de l’AMF et non pas des documents électoraux, ni un acte administratif préparatoire à l’élection présidentielle.

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A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 9 juillet 2008 | Pays : France