Dès lors qu’un scénario a été déposé à la SGDL comme étant une oeuvre de collaboration, son adaptation audiovisuelle et de façon générale son exploitation, doit recueillir l’accord de tous les coauteurs. L’exploitation par un seul des coauteurs sans l’accord des autres constitue une contrefaçon en application de l’article L 113-3 du Code de Propriété Intellectuelle.

Mots clés : Adaptation audiovisuelle

Thème : Adaptation audiovisuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Paris | Date : 20 fevrier 2008 | Pays : France