Dans cette affaire de contrefaçon opposant la société La Redoute à l’un de ses fournisseurs, les juges ont rappelé qu’en application de l’article 1626 du code civil, la garantie d’éviction en matière de propriété intellectuelle est due par tout cédant d’un droit de propriété, corporel ou incorporel, sauf à établir que le cessionnaire a participé aux actes de contrefaçon en mettant en vente un produit qu’il savait contrefait.

Mots clés : garantie d’eviction

Thème : Garantie d’eviction – Contrefacon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 13 mars 2008 | Pays : France