8 juin 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-83.490

N° E 22-83.490 FS-N

N° 00877

ECF
8 juin 2022

DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME

Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 JUIN 2022

Le procureur général près la cour d’appel de Toulouse a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie devant le juge d’instruction du tribunal judiciaire d’Albi, contre M. [U] [G], sur la plainte avec constitution de partie civile des chefs de dénonciation calomnieuse, faux et usage.

Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 8 juin 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, MM. Samuel, Sottet, Coirre, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Desportes, premier avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité de la requête

La requête, régulière en la forme, a été signifiée, elle est en conséquence recevable.

Au fond

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l’appui de sa requête :

Il n’existe pas, en l’espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit juin deux mille vingt-deux.