En application de l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée et peut s’opposer à la divulgation, sur Internet, d’éléments ressortant de sa vie privée. Il importe peu que les informations en cause soient vraies ou fausses, dès lors qu’elles relèvent de la sphère privée. La vie sentimentale d’une personne ressort de l’intimité de la vie privée.

Mots clés : vie privée

Thème : Respect de la vie privee

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Nanterre | Date : 28 fevrier 2008 | Pays : France