Les juges ont condamné pour entrave à un système de traitement de données automatisées, des personnes qui ont développé un logiciel et du matériel technique permettant de neutraliser une connexion automatique installé par France Télécom (Minitel). Le matériel en cause a eu pour effet la suppression des temps limités de connexion imposés par l’opérateur pour certains services Minitel et la modification du taux de facturation à la minute.

Mots clés : Criminalite informatique

Thème : Criminalite informatique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 17 mai 2006 | Pays : France