En application de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA est en droit de retenir comme critère, pour rejeter une candidature pour la diffusion d’un service de radiodiffusion, à ce qu’une part suffisante en ressources soit attribuée aux services édités par une association accomplissant une mission de communication sociale de proximité. Cette mission doit être entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l’expression des différents courants socio-culturels, le soutien au développement local, la protection de l’environnement ou la lutte contre l’exclusion. Le Conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de diffusion, d’une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants d’autre part.

Mots clés : Autorisations d’emettre,CSA

Thème : Autorisations d’emettre – CSA

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 30 mai 2008 | Pays : France