Si la compétence de l’agence pour la protection des programmes (APP), organisme privé, s’étend à la constatation des atteintes portées à des droits d’auteur et à des droits voisins, il demeure que ses agents peuvent également constater des atteintes portées à d’autres droits. Toutefois, il ne s’agit pas de constatations effectuées par des officiers ministériels en exécution d’une ordonnance juridictionnelle, le régime des nullités des actes d’huissiers n’est donc pas applicable aux agents de l’APP. Celui qui conteste la preuve de contrefaçon par des captures d’écran réalisées par l’APP, peut le faire par tout moyen.

Mots clés : Constats de l’APP

Thème : Constats de l’APP

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 1 fevrier 2008 | Pays : France