Lorsqu’un contrat de cession de droits, conclu entre un producteur et un artiste interprète, ne comporte aucune stipulation de rémunération distincte pour l’exploitation sous forme de vidéogrammes, cette exploitation demeure la propriété de l’artiste interprète.
Toute exploitation par le producteur ou un éventuel cessionnaire est fautive et donne lieu à des dommages et intérêts.

Mots clés : cession de droits,vidéo,vidéogramme,audiovisuel,film

Thème : Cession de droits – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 7 mai 2008 | Pays : France