La société Imatim diffusion a cédé à la société Natexis Coficine, en garantie de crédits que lui avait consentis celle-ci, “l’intégralité des produits à lui revenir de l’exploitation sur tous supports en France du film Undisputed”.
La société Imatim diffusion ayant concédé à la société GDS Vidéo futur le droit de louer les reproductions du film sur cassettes vidéo et vidéo disques, la société Natexis Coficine a assigné la société GDS vidéo futur en paiement du produit de la location.
En appel, la société Natexis Coficine avait obtenu gain de cause mais la Cour de cassation a censuré cette décision : l’acte constatant la cession, s’il fixait les recettes à 100 % des revenus de l’exploitation sur les supports vidéo, limitait l’application de ce pourcentage à un montant égal au minimum garanti augmenté des frais d’édition.

Mots clés : cession de droits,vidéo,vidéogramme,audiovisuel,film

Thème : Cession de droits – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 22 mai 2008 | Pays : France