En cas d’accès frauduleux à un système informatique incluant une messagerie électronique, même si aucun élément ne démontre la capture de messages à caractère personnel, le seul fait d’avoir accédé ou d’avoir pris les moyens nécessaires pour accéder frauduleusement à des données personnelles constitue un dommage susceptible de réparation.

Mots clés : accès frauduleux,système informatique,intrusion,messagerie,email

Thème : Acces frauduleux – Informatique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Rennes | Date : 21 fevrier 2008 | Pays : France