Le fait pour un journaliste, dans l’un de ses articles, d’avoir attribué un “délit” à un élu, ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence (même si aucune qualification pénale n’a été retenue par les tribunaux), dès lors que l’emploi de ce terme juridique tombé dans le langage courant par un journaliste non spécialisé en matière juridique, constitue simplement une imprudence.

Mots clés : présomption d’innocence

Thème : Presomption d’innocence

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Perpignan | Date : 12 avril 2007 | Pays : France