Les dispositions combinées des articles 57 et 13 82 du Code civil permettent d’engager la responsabilité quasi-délictuelle de celui qui a utilisé de manière illicite, à des fins commerciales, le nom patronymique d’une famille. En l’espèce, une société avait utilisé le nom du gérant d’une société concurrente pour optimiser son propre référencement sur Internet.

Mots clés : référencement,métatags,mots clefs

Thème : Referencement – Metatags

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 17 octobre 2007 | Pays : France