8ème Ch Prud’homale

ARRÊT N°447

N° RG 19/06710 –

N° Portalis DBVL-V-B7D-QFFU

M. [H] [U]

C/

SCS OTIS

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Rémy LE DONGE L’HENORET, Président de chambre,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Juin 2022

devant Monsieur Rémy LE DONGE L’HENORET, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [O] [V], Médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [H] [U]

né le 22 Juillet 1967 à [Localité 11]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Caroline COUTE, Avocat plaidant du Barreau de LORIENT

INTIMÉE :

La SCS OTIS prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Ayant Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l’audience par Me Pauline TANNAI substituant Me Sofiane HAKIKI, Avocats plaidants du Barreau de PARIS

M. [H] [U] a été embauché le17 février 1997 par la société Compagnie Française d’Ascenseurs aux droits de laquelle vient la SCS OTIS avec laquelle elle a fusionné et qui exerce une activité de fabrication de produits destinés au transport de personnes (ascenseurs, escalators) dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée en qualité de Technico-commercial ventes SAV, niveau IV, échelon 3, coefficient 285.

M. [H] [U] qui a occupé différents emplois au sein de la SCS OTIS, était employé dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. en qualité d’ingénieur commercial expert vente service, position 3A, coefficient 135, statut cadre depuis le 6 juillet 2005.

Par courrier recommandé en date du 2 janvier 2018, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 10 janvier 2018 avant d’être licencié par courrier recommandé du 9 février 2018 pour cause réelle et sérieuse, caractérisée par l’utilisation frauduleuse de la carte professionnelle GR et une communication déplacée envers une collègue.

L’employeur a renoncé à l’application de la clause de non concurrence.

Dispensé de l’exécution de son préavis qui a pris fin le 9 août 2018, M. [U] a contesté en vain son licenciement.

Le 24 mai 2018, M. [U] a saisi le conseil de prud’hommes de Lorient aux fins de:

‘ Condamner la SCS OTIS au paiement des sommes suivantes :

– 99.700 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

‘ Ordonner l’exécution provisoire.

La cour est saisie de l’appel formé le 9 octobre 2019 par M. [H] [U] contre le jugement du 12 septembre 2019 notifié le 13 septembre 2019, par lequel le conseil de prud’hommes de Lorient a :

‘ Jugé que le licenciement de M. [U] repose sur une cause réelle et sérieuse,

‘ Débouté M. [U] de l’ensemble de ses demandes et prétentions,

‘ Condamné M. [U] à régler à la société SCS OTIS la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

‘ Débouté la société SCS OTIS de ses plus amples demandes,

‘ Dit que les entiers dépens seront supportés par M. [U].

Vu les écritures notifiées par voie électronique le 8 juin 2022, suivant lesquelles M. [U] demande à la cour de :

‘ Infirmer le jugement entrepris,

‘ Dire que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse,

‘ Condamner la SCS OTIS à lui verser les sommes suivantes :

– 99.700 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Vu les écritures notifiées par voie électronique le 18 mars 2020, suivant lesquelles la SCS OTIS demande à la cour de :

‘ Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– Jugé que le licenciement de M. [U] repose sur une cause réelle et sérieuse,

– Débouté M. [U] de l’ensemble de ses demandes et prétentions,

– Condamné M. [U] à régler à la SCS OTIS la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Et statuant à nouveau,

‘ Condamner M. [U] à verser à la SCS OTIS la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en réparation des frais engagés dans le cadre de la présente procédure d’appel, outre les entiers dépens.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 9 juin 2022.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions notifiées via le RPVA.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler à titre liminaire que par application de l’article 954, alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statuera que sur les prétentions énoncées au dispositif des écritures des parties en cause d’appel, ce que ne sont pas au sens de ces dispositions des demandes visant seulement à ‘dire’ ou ‘constater’ un principe de droit ou une situation de fait, voire ‘juger’ quand ce verbe, utilisé comme synonyme des deux premiers, n’a pour effet que d’insérer dans le dispositif des écritures, des éléments qui en réalité constituent un rappel des moyens développés dans le corps de la discussion.

Sur le bien fondé du licenciement :

Pour infirmation et absence de caractère sérieux de son licenciement, M. [H] [U] fait essentiellement valoir qu’au départ, il avait l’usage de son véhicule utilitaire, qu’il s’est vu attribuer un véhicule professionnel à usage professionnel et privé, avec seulement la possibilité d’utiliser la carte pour un usage professionnel conformément à la charte qui lui a été remise lors de la signature de l’avenant mais qu’il n’a récupéré la voiture attribuée qu’en 2017, qu’il a découvert qu’il avait fait un usage irrégulier de la carte carburant pendant l’été lors de l’entretien préalable, qu’il a reconnu ces faits et proposé de rembourser 800 €.

M. [H] [U] estime que la sanction prononcée est disproportionnée, que l’usage qu’il a fait de la carte ne peut être qualifié de frauduleux, que pour l’essentiel les pleins et nettoyages réalisés en fin de semaine avaient pour objectif de disposer d’un véhicule en état pour le lundi matin, qu’il a reconnu son erreur en ce qui concerne l’été, proposant même un remboursement.

En ce qui concerne le second grief qu’il estime infondé, M. [U] indique qu’il a été destinataire le 12 décembre suivant la réunion du 5 octobre 2017 où l’annonce en avait été faite de manière curieuse, d’un courriel annonçant l’affaire réalisée par [O] [B] de l’agence en ligne, il s’est simplement contenté de répondre qu’il était content pour elle tout en lui rappelant avoir dès le mois de mars prospecté ce client, sans être ironique mais en communiquant les trois comptes rendus de prospection, sans abuser de son droit d’expression, en qualité de cadre.

En ce qui concerne le premier grief relatif à l’utilisation frauduleuse de la carte GR, l’employeur entend souligner que le salarié était informé des limites d’utilisation de la carte, qu’antérieurement il ne l’avait jamais utilisé à des fins personnelles, qu’il a tenté de l’utiliser pendant l’été et au delà pensant qu’il n’y avait pas de contrôle, qu’il a reconnu et reconnaît encore les faits, en proposant même le remboursement, que l’usage frauduleux à 22 reprises pendant sept mois caractérise l’importance de la faute commise au regard de l’obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail, exposant l’employeur à un redressement de l’Urssaf, que le licenciement est justifié non seulement au regard de la gravité de la faute mais aussi de l’existence d’un antécédent disciplinaire, que son ancienneté ne peut être dans ce cas exonératoire.

S’agissant du second grief, l’employeur estime que le caractère ironique et déplacé du courriel adressé à 20 personnes en copie dont la direction de l’entreprise suffit à caractériser le grief imputé au salarié, dès lors que le courrier de réponse de la supérieure hiérarchique de la salariée visée met en évidence les difficultés induites par ce courriel.

Par ailleurs, l’employeur réfute le caractère discriminatoire de sanction dont la preuve n’est pas rapportée.

Selon l’article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Ainsi l’administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n’incombe pas spécialement à l’une ou l’autre des parties, l’employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

La lettre de licenciement du 9 février 2018 qui circonscrit les limites du litige et qui lie le juge, est ainsi rédigée :

« (…)une utilisation frauduleuse de la carte professionnelle GR

En décembre 2017, lors d’une vérification des relevés d’utilisation de la carte professionnelle GR pour l’ensemble des salariés, nous avons constaté plusieurs utilisations de votre carte qui semblaient ne pas respecter les règles OTIS.

En effet, sur la période de juillet à novembre 2017, nous avons totalisé 22 mauvaises utilisations de la carte:

– Plein de carburant le samedi et le dimanche

– Péages le samedi et le dimanche

Nous vous rappelons que, conformément à l’avenant que vous avez signé le 26 juin 2016, la carte GR fournie avec votre véhicule de fonction à un usage strictement professionnel pour le carburant, les péages et les parkings ».

Par conséquent, vous aviez parfaitement connaissance de l’interdiction d’utiliser la carte essence à des fins personnelles en dehors des heures de travail. Vous avez donc sciemment violé les régles d’utilisation de la carte GR à 22 reprises en l’espace de quelques mois.

Nous vous rappelons également qu’en vertu des dispositions de l’article L 1221-1 du code du travail, vous devez exécuter votre contrat de travail de bonne foi. Dès lors, vous devez exécuter les missions qui sont confiées avec sérieux et respecter les règles internes de l’entreprise. En utilisant 22 fois votre carte GR a des fins personnelles, vous avez manqué à vos obligations professionnelles élémentaires.

Lors de l’entretien, vous avez reconnu les faits et vous avez indiqué que si nous vous avions alerté vous auriez cessé cette pratique frauduleuse. Vous avez également indiqué connaître les règles d’utilisation. Selon vous, ces 22 cas frauduleux relèvent de l’étourderie.

Cette justification n’est pas entendable et ce comportement est totalement inadmissible au regard de votre ancienneté et de votre statut de cadre.

Communication déplacée envers des collègues

Le 12 décembre 2017, vous avez écrit un email à une collègue de la e-Branch pour la féliciter concernant une récupération de 20 appareils : « Content de savoir que tu as fait une belle affaire de RECUP avec ces deux clients que j’avais prospectés en mars 2017″.

L’ironie de vos propos ne souffre alors d’aucun doute et vous écrivez cet email à plusieurs dizaines de salaries de l’entreprise, y compris des membres de l’équipe de Direction d’OTlS France.

Lors de l’entretien, vous avez nié l’aspect ironique de vos propos tout en reconnaissant qu’il s’agissait tout de même d’une pique envers votre Chef d’Agence.

Une telle communication n’est pas acceptable. En agissant de la sorte, vous avez cherche a décrédibiliser le travail de votre collègue de la e-Branch . Ce comportement est de nature à créer des tensions et n’est pas tolérable compte tenu de vos responsabilités.

Ces explications n’ont pas permis de modifier notre appréciation des faits qui constituent un manquement à vos obligations professionnelles.

En conséquence, et compte tenu de l’ensemble de ces éléments, nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. (…) »

*

* Quant au grief relatif à la communication déplacée envers des collègues :

En ce qui concerne le second grief, l’employeur ne fait valoir en cause d’appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause la décision rendue par les premiers juges au terme d’une analyse approfondie des faits et d’une exacte application du droit par des motifs pertinents que la cour adopte ; qu’en effet, M. [H] [U] s’est borné à répondre à Mme [L] [Y] de la Direction Nationale OTIS qu’il était content pour Mme [O] [B] de l’agence en ligne de la réalisation de cette affaire, tout en rappelant avoir effectué dès le mois de mars une démarche de prospection auprès dudit client et en y joignant les comptes rendus établis à ce titre, sans qu’il en résulte la moindre ironie, le salarié étant demeuré dans les limites de son droit d’expression et ce, nonobstant les conditions particulières de la première annonce de la réalisation de cette affaire.

* Quant au grief relatif à l’usage frauduleux de la carte GR :

– en ce qui concerne la discrimination :

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine , de ses m’urs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance , vraie ou supposé, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; en cas de litige cette personne doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte ; au vu de ces éléments la partie défenderesse doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d’instructions qu’il estime utiles ;

Au nombre des moyens invoqués pour voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieux, le salarié soutient avoir fait l’objet d’une discrimination tenant au fait qu’un autre salarié ayant eu le même usage de la carte GR n’aurait fait l’objet que d’un avertissement.

Or, il résulte des éléments de la procédure que non seulement le dispositif des écritures du salarié ne présente aucune demande autonome concernant la discrimination alléguée et ne formule pas de demande de nullité du licenciement mais en outre que le licenciement de M. [H] [U] a été prononcé au titre de deux griefs qui lui étaient imputés, de sorte que sa situation ne peut être comparée à celle de l’autre salarié dont il fait état.

La cour ne peut en conséquence, retenir que la sanction prononcée à l’encontre de M. [H] [U] est discriminatoire.

– en ce qui concerne les faits imputés au salarié :

En l’espèce, il est établi que M. [H] [U] a signé en juin 2016 l’avenant d’utilisation de la carte GR destinée à l’utilisation du véhicule de fonction qui lui a été remis en janvier 2017 à des fins d’usage personnel et professionnel et qu’il avait connaissance de la « politique RH Véhicules de fonction OTIS FRANCE » restreignant l’usage de cette carte à des fins professionnelles en ce qui concerne la catégorie des ingénieurs commerciaux.

Il est également établi que M. [H] [U] a réalisé sur la période de sept mois retenus par l’employeur, de juillet à novembre 2017 au moyen de la carte GR qui lui avait été remise des pleins de carburant le samedi et le dimanche et réglé à plusieurs reprises des péages d’autoroute sur des fins de semaine ou des jours de RTT.

Etant relevé que M. [H] [U] justifie de sa domiciliation [Adresse 2], sachant qu’il dispose également d’une résidence secondaire à [Localité 15] et qu’aucune clause contractuelle ne lui imposait expressément d’informer son employeur de cette domiciliation, il ne peut lui être sérieusement reproché de réaliser ses pleins de gazole dans ces villes le dimanche, voire de procéder au nettoyage de son véhicule de fonction l’un quelconque des jours de la fin de la semaine, afin de pouvoir en disposer pour l’exercice de ses fonctions dès le lundi matin, ni plus d’ailleurs de réaliser un complément de plein pour les mêmes raisons à [Localité 13] un samedi.

Par ailleurs, il résulte de l’analyse du relevé d’utilisation de la carte GR et des autres documents produits par l’employeur au débat qu’hormis les pleins de carburant effectués sur [Localité 5], [Localité 9] et [Localité 13] des samedis et dimanches, les pleins et les péages réglés au moyen de la carte GR portent sur quatre déplacements dont un aller-retour : celui du 9 juillet 2017 (Gazole à [Localité 6] et trajet [Localité 7]/[Localité 8]) jour de fin de congés payés, le déplacement du vendredi 18 août 2017 au samedi 19 août 2017 pour l’aller comportant quatre péages ( trajet [Localité 4]/[Localité 12], trajet [Localité 17]/[Localité 14], trajet [Localité 17] [Localité 16] et trajet [Localité 19]/[Localité 18] et un plein de gazole à [Localité 3] et celui du retour le samedi 28 août 2017, comportant les mêmes règlements de péage et un complément de plein à [Localité 10] et un plein à [Localité 19] sur une période où il était en congés payés ainsi qu’un péage pour le trajet [Localité 8]/ [Localité 7] le samedi 25 novembre 2017 alors qu’il était en RTT le lundi 27 novembre suivant.

L’usage de la carte de paiement GR à des fins personnelles proscrite par la convention de mise à disposition et la politique RH concernant les véhicules de fonction, est établi et revêt un caractère fautif. Pour autant, il ne peut être soutenu que cet usage caractérise un usage frauduleux, en ce qu’il demeure limité sur une période de deux mois pour les trois premiers trajets séparés de plus de deux mois du dernier usage litigieux, de sorte que l’effet d’aubaine résultant de l’ignorance supposée de l’employeur qui aurait permis au salarié de poursuivre ce comportement frauduleux pendant l’automne et qui caractériserait selon ce dernier de son usage frauduleux n’est pas avéré.

Au surplus, il ne peut être imputé à faute à M. [H] [U] un manque de loyauté ou une exécution déloyale de son contrat de travail à ce titre, dès lors qu’il est établi que l’intéressé a reconnu l’usage de la carte GR sur ces quatre périodes analysées et a proposé lors de l’entretien préalable de rembourser une somme de 800 €, le risque de redressement Urssaf invoqué par l’employeur alors que l’usage du véhicule à des fins personnelles est admis et fait l’objet d’une prise en compte au titre d’avantage en nature, ne peut être sérieusement invoqué pour justifier l’importance de la sanction prononcée à l’encontre du salarié dont le dossier disciplinaire pour une ancienneté de 21 ans ne comporte qu’un antécédent relatif à un avertissement pour une absence à une réunion de travail.

Il appert au regard des circonstances et des éléments ci-dessus rapportés que le licenciement prononcé par l’employeur à l’encontre de M. [H] [U] qui disposait d’une échelle de sanctions plus adaptées aux faits et au profil de l’intéressé est disproportionné, de sorte qu’il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris de ce chef et de déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

===

Sur les conséquences de la rupture :

* Quant à l’application du barème de l’article L.1235-3 du Code du travail :

En droit, si le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise. Lorsque la réintégration est refusée par l’une ou l’autre des parties, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur dans les limites de montants minimaux et maximaux. Le barème prévu par l’article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l’article L.1235-3-1 du même code. Il s’en déduit que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT.

Il y a donc lieu dans les circonstances rapportées, de faire application du barème de l’article L.1235-3 du Code du travail dans sa rédaction postérieure à l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017.

Compte tenu de l’effectif du personnel de l’entreprise, de la perte d’une ancienneté de 21 ans pour un salarié âgé de 51 ans ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à l’égard de l’intéressé qui justifie avoir retrouvé un emploi moins rémunérateur le 14 août 2018, ainsi que cela résulte des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l’article L. 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction postérieure à l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 une somme de 66.466,08 € net à titre de dommages-intérêts calculée sur la base du salaire mensuel moyen brut retenu par l’employeur.

Sur le remboursement ASSEDIC

En application de l’article L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d’office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l’instance ou n’ont pas fait connaître le montant des indemnités versées

Les conditions d’application de l’article L 1235-4 du Code du travail étant réunies en l’espèce, le remboursement des indemnités de chômage par l’employeur fautif, est de droit ; ce remboursement sera ordonné tel qu’il est dit au dispositif ;

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Les éléments de la cause et la situation économique respective des parties justifient qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif ; la société qui succombe en appel, doit être déboutée de la demande formulée à ce titre et condamnée à indemniser le salarié des frais irrépétibles qu’il a pu exposer pour assurer leur défense en cause d’appel.

***

*

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire mis à la disposition des parties au greffe,

INFIRME partiellement le jugement entrepris,

et statuant à nouveau,

DÉCLARE le licenciement de M. [H] [U] dépourvu de cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE la SCS OTIS à payer à M. [H] [U] :

– 66.466,08 € net à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que les sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les alloue ;

ORDONNE le remboursement par la SCS OTIS à l’organisme social concerné des indemnités de chômage payées à M. [H] [U] dans les limites des six mois de l’article L 1235-4 du code du travail.

CONDAMNE la SCS OTIS aux entiers dépens de première instance et d’appel,

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT.