Si une oeuvre (logo) est présumée appartenir à la personne sous le nom de laquelle l’oeuvre est divulguée, il s’agit d’une présomption simple qui peut être inversée par tous moyens. Les juge ont l’obligation de répondre à un tiers qui se prétend l’auteur réel de l’oeuvre en question.

Mots clés : preuve,auteur d’une oeuvre

Thème : Auteur d’une oeuvre – Preuve

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 15 janvier 2008 | Pays : France