Dans le cadre de la prescription abrégée applicable aux délits de presse, la signification de conclusions par le défendeur à l’action lorsqu’il est appelant est bien un acte qui interrompt la prescription.

Mots clés : prescription

Thème : Prescription des delits de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 8 novembre 2007 | Pays : France