En cas de défaut de fonctionnement d’une offre triple play (téléphone, Internet, télévision), le juge des référés peut condamner un opérateur à missionner l’un de ses techniciens pour se rendre au domicile du client et mettre en service l’installation commandée.

Mots clés : responsabilité des FAI,internet,dysfonctionnements,adsl,triple play

Thème : Responsabilite contractuelle des FAI

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Rennes | Date : 7 septembre 2007 | Pays : France