Le prononcé de la liquidation judiciaire d’un prestataire informatique n’a pas pour effet de résilier automatiquement les contrats de prestations en cours. Toute résiliation doit être demandée en justice par le co-contractant. De plus, lorsque le liquidateur désigné pour le prestataire, n’a pas été appelé en la cause, la résiliation n’est pas possible.

Mots clés : liquidation judiciaire,résiliation

Thème : Liquidation judiciaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | Date : 11 janvier 2007 | Pays : France