Saisis d’une demande de requalification d’un statut de salarié en journaliste professionnel, les tribunaux ont la faculté de d’ordonner l’intégration du salarié au sein de l’entreprise en qualité de journaliste professionnel. En cas de besoin, cette mesure peut être ordonnée sous astreinte.

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Thème : Journaliste professionnel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 10 octobre 2007 | Pays : France