Ordonnance n 21

————————-

25 Mai 2023

————————-

N° RG 23/00286 –

N° Portalis DBV5-V-B7H-GXIQ

————————-

S.E.L.A.R.L. CABINET D’AVOCATS [M] [O]

C/

[E] [F]

————————-

Ordonnance notifiée aux parties le :

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE

Contestation d’honoraires d’avocat

Rendue le vingt cinq mai deux mille vingt trois

Dans l’affaire qui a été examinée en audience publique le vingt sept avril deux mille vingt trois par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d’appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffière, lors des débats.

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. CABINET D’AVOCATS [M] [O]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

DEMANDEUR en contestation d’honoraires,

D’UNE PART,

ET :

Madame [E] [F]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

ayant pour avocat Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR en contestation d’honoraires,

D’AUTRE PART,

ORDONNANCE :

– Réputée contradictoire

– Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

Par lettre reçue le 20 septembre 2022, Madame [E] [F] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Saintes d’une contestation des honoraires facturés par la SELARL [M] [O] pour un montant de 43 173,35 euros toutes taxes comprises se décomposant comme suit :

17 428,60 euros toutes taxes comprises au titre de la procédure de succession,

25 744,75 euros toutes taxes comprises au titre du recouvrement des factures émises et non réglées au décès de son fils, artisan électricien.

Par décision en date du 4 janvier 2023, le bâtonnier a taxé les honoraires de la SELARL [M] [O] à la somme de 7 000 euros hors taxes, soit 8 400 euros toutes taxes comprises se décomposant comme suit :

4 000 euros hors taxes, soit 4 800 euros toutes taxes comprises au titre de la procédure de succession,

3 000 euros hors taxes, soit 3 600 euros toutes taxes comprises au titre du recouvrement des factures émises et non réglées au décès de son fils, artisan électricien,

et l’a condamnée à rembourser à Madame [E] [F] la somme de 34 773,35 euros en restitution du trop-perçu.

La décision du bâtonnier a été notifiée à la SELARL [M] [O] le 9 janvier 2023, laquelle a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d’appel de Poitiers le 30 janvier 2023.

L’affaire, appelée une première fois à l’audience du 23 mars 2023, a été renvoyée à la demande des parties à l’audience du 27 avril 2023.

La SELARL [M] [O] n’a pas comparu à l’audience et n’était pas représentée.

Madame [E] [F] n’a pas comparu et n’était pas représentée à l’audience.

Motifs :

Aux termes de l’article 177 du décret du 27 novembre 1991, la procédure de recours contre la décision fixant les honoraires d’avocat est orale, et le premier président ou son délégué doit entendre les parties contradictoirement.

Dans la mesure où l’appelante, régulièrement avisée de la date de l’audience, ne s’y présente pas sans invoquer un motif légitime et sans se faire substituer par un confrère, son appel doit être considéré comme non soutenu et la décision contestée ne peut qu’être confirmée.

Il appartient à la partie succombante de supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Nous, Gwenola Joly-Coz, première présidente, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,

Déclarons le recours de la SELARL [M] [O] recevable et régulier en la forme ;

Constatons que l’appel n’est pas soutenu ;

En conséquence,

Confirmons la décision rendue par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Saintes le 4 janvier 2023 ;

Laissons à la SELARL [M] [O] la charge des dépens.

La greffière, La première présidente,