L’apposition, sur des paquets de cigarettes de mentions telles que “une sensation nouvelle aux accents épicés et intenses” ou “Parfum délicat, Sensation subtile, Saveur raffinée” est constitutive de publicité illicite en faveur du tabac. Au titre de la loi, se trouvent prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu’en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, le tabac ou un produit du tabac.

Mots clés : publicité,tabac,publicité en faveur du tabac

Thème : Publicite – Tabac

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 10 janvier 2008 | Pays : France