N’ayant pu obtenir son admission au sein du GIE Les Indépendants (1) malgré trois demandes d’adhésion, la société Canal 9 a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anti-concurrentielles mises en oeuvre par le GIE dans le secteur de la radiophonie. Canal 9 dénonçait l’absence d’objectivité et de transparence des conditions d’adhésion au GIE, ainsi que le traitement arbitraire des candidatures.
Une première analyse du Conseil de la concurrence relevait que les conditions d’adhésion, de maintien et de sortie du GIE Les Indépendants n’étaient pas définies de manière claire, objective et transparente et qu’elles pouvaient se prêter à une application discriminatoire lors de l’admission ou du rejet de certaines radios. Par ailleurs, des pénalités étaient encourues en cas de démission du GIE.
Pour écarter le risque d’entente ou d’abus de position dominante, le GIE a soumis au Conseil de la concurrence, qui l’a accepté, une série d’engagement (2).
Le recours de la société Canal 9 contre la décision d’acceptation des engagements du GIE vient d’être rejeté par la Cour d’appel de Paris. Les propositions d’engagements du GIE (modification du contrat constitutif, de son règlement intérieur et de la notice d’information définissant les conditions d’adhésion et la procédure d’admission) permettent de garantir un examen objectif, transparent et non discriminatoire des candidatures d’adhésion au groupement.

(1) Pour une radio locale indépendante qui souhaite accéder au marché de la publicité nationale, l’adhésion au GIE est incontournable. Un refus d’adhésion prive donc l’entité concernée de l’accès au marché de la publicité nationale.
(2) Procédure d’engagements prévue par l’article L. 464-2 du Code de commerce

Mots clés : concurrence,gie,les indépendants

Thème : Concurrence et audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 6 novembre 2007 | Pays : France