Une graphiste a saisi les tribunaux pour faire juger qu’elle aurait, à l’occasion d’une collaboration avec la société La Nouvelle République, élaboré un nouveau format de périodique gratuit d’annonces immobilières et conçu différents logos.
Aucun contrat de cession de droits n’ayant été conclu, la société La Nouvelle République a été jugée contrefactrice. L’argument tiré de ce que la contribution de la graphiste se serait fondu dans l’ensemble du journal en tant qu’oeuvre collective a été rejeté : il était possible de distinguer la participation de la graphiste au sein du journal.

Mots clés : graphiste,graphisme,droit des graphistes

Thème : Droit des graphistes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Orléans | Date : 15 fevrier 2007 | Pays : France