Un salarié licencié ne peut soulever pour la première fois devant la Cour de cassation, le fait que l’employeur ait mis en oeuvre des moyens de surveillance non préalablement portés à la connaissance des salariés de son entreprise et donc illicites.
Pour rappel, l’employeur est en droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, mais uniquement si ces moyens de surveillance ont été préalablement portés à la connaissance des salariés.

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Thème : Internet en milieu professionnel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 10 octobre 2007 | Pays : France