22 mai 2002
Cour de cassation
Pourvoi n°
01-86.156

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général LAUNAY ;

Statuant sur les pourvois formés par :

– C… Guy,

1- contre l’ordonnance de rejet de sa demande de complément d’expertise, rendue le 10 septembre 1999, par le président de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de BESANCON ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I-Sur le pourvoi formé contre l’ordonnance du 10 septembre 1999 :

Attendu qu’aucun moyen n’est produit ;

II-Sur le pourvoi formé contre l’arrêt du 28 juin 2001 :

Vu les mémoires personnels et ampliatif en demande et le mémoire en défense produits ;

Sur la recevabilité des mémoires personnels ;

Attendu que ces mémoires, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, sont parvenus au greffe plus d’un mois après la date du pourvoi, formé le 2 juillet 2001 ; qu’à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ils ne sont pas recevables au regard de l’article 585-1 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que le musée Rodin, titulaire du droit moral du sculpteur Auguste Rodin, a, le 8 janvier 1989, déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Paris pour contrefaçon d’oeuvre d’art et tentative d’escroquerie, reprochant à Guy C… d’avoir mis en vente, dans son magasin du Louvre des antiquaires à Paris, un bronze contrefaisant une oeuvre du sculpteur ; que cette procédure a été transmise au juge d’instruction de Lure, saisi par réquisitoire introductif du 14 octobre 1991, à la suite de renseignements faisant état de la reprise d’activité d’une fonderie de Luxeuil-les-Bains, qui fabriquerait des contrefaçons de sculptures en bronze de Rodin et d’autres artistes ; qu’à l’issue de l’information, Guy C… a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Lure des chefs de contrefaçon par édition de productions de 38 sculpteurs, de débit d’oeuvres contrefaites des mêmes artistes, et d’escroquerie ; que Bernard I… a été poursuivi pour complicité de ce dernier délit ;

En cet état,