26 octobre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
21-18.667

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 26 octobre 2022

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 777 F-D

Pourvoi n° Z 21-18.667

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2022

Mme [M] [Y], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 21-18.667 contre l’arrêt rendu le 6 avril 2021 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [T] [J], épouse [W], domiciliée [Adresse 4],

2°/ à Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 2],

3°/ à Mme [L] [J], domiciliée [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [Y], de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mmes [T] et [L] [J], de Mme [E], et l’avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l’audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2021), suivant un reçu du 22 juillet 1981, [V] [J], collectionneur et amateur d’art, a confié, une gouache réalisée par Pablo [N] et intitulée « Portrait de [F] » à la galerie d’art Schmit, qui l’a déposée dans la chambre forte d’une banque.

2. Le 19 janvier 2016, exposant avoir découvert fortuitement l’existence de ce tableau après le décès de [V] [J], survenu le 31 mai 2008, ses héritiers, M. [G] [J] et Mmes [T] [J] [W], [P] [E] et [L] [J] (les consorts [J]) ont saisi la société Christie’s, opérateur de vente volontaire, aux fins d’authentification et d’évaluation de l’oeuvre, laquelle a sollicité la délivrance d’un certificat d’authenticité auprès de la société [N] administration rassemblant les ayants droit du peintre.

3. Informée de cette démarche, Mme [Y], héritière de [F] [I], épouse [D]-[N], dernière épouse du peintre, décédée le 15 octobre 1986 et attributaire, le 15 février 1980, du tableau figurant dans l’inventaire de la succession de [N], en a obtenu, sur requête, la saisie-revendication, puis a assigné les consorts [J] en revendication.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.