L’Arrêté du 19 avril 2023 a jouté une nouvelle finalité à l’arrêté du 30 juillet 2018 portant création par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information sur le suivi des étudiants » (SISE). Il est désormais aussi possible d’utiliser ce fichier pour mener des enquêtes auprès des étudiants. 

Arrêté du 19 avril 2023 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2018 portant création par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information sur le suivi des étudiants » (SISE)

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l’arrêté du 30 juillet 2018 modifié portant création par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information sur le suivi des étudiants » (SISE),

Arrête :

Article 1

Le dernier alinéa du 1° de l’article 1er de l’arrêté du 30 juillet 2018 susvisé est complété par les mots suivants : « et des enquêtes auprès des étudiants. »

Article 2

L’article 3 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« e) Coordonnées : adresses électroniques, numéros de téléphone. » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les données à caractère personnel faisant l’objet du présent traitement proviennent des systèmes d’information des établissements d’enseignement supérieur. »

Article 3

L’article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. – Les droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ainsi que celui prévu par l’article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exercent auprès de la sous-direction des systèmes d’information et des études statistiques de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle et de la direction générale de la recherche et de l’innovation du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, par courrier électronique à l’adresse : [email protected]. »

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Article 4

La directrice générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle et la directrice générale de la recherche et de l’innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2023.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

Arrêté du 30 juillet 2018 portant création par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information sur le suivi des étudiants » (SISE)

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de l’article 23 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé n° 2172900 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 13 avril 2018,

Arrête :

Article 1

Il est créé par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d’information sur le suivi des étudiants » (SISE) ayant une double finalité :

1° Une finalité statistique permettant au service statistique ministériel et aux services statistiques académiques :

– de disposer d’informations de base fiables et cohérentes sur l’ensemble du dispositif national d’enseignement supérieur ;

– de réaliser des études sur l’efficacité de l’enseignement supérieur selon les populations d’étudiants, selon les filières, selon les types d’établissements ;

– de disposer de données pour mener à bien des études prospectives et longitudinales.

2° Une finalité de fiabilisation de l’immatriculation nationale des étudiants permettant :

– d’assurer l’interface entre les systèmes de gestion des établissements d’enseignement supérieur, le traitement dénommé « identifiant national dans l’enseignement supérieur » (INES) et le « répertoire national des identifiants élèves » (RNIE) afin d’améliorer les modalités de recherche de l’identifiant national d’un étudiant (INE) à partir de son état civil ;

– d’optimiser la recherche des doublons d’identifiants et de rendre plus efficace le traitement des erreurs qui surviennent lors de l’immatriculation.

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Article 2

Ce traitement est mis en œuvre dans les établissements d’enseignement supérieur publics ou privés.

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Article 3

Les catégories de données à caractère personnel faisant l’objet du présent traitement sont les suivantes :

1° Données relatives à l’identification de l’étudiant :

a) Identifiant national étudiant (INE) ;

b) Nom d’état civil, nom d’usage, prénoms, commune ou pays de naissance ;

c) Sexe, date de naissance, nationalité de l’étudiant, profession et catégorie socio-professionnelle de ses parents ;

d) Commune et pays de résidence de l’étudiant ; département et pays de résidence de ses parents.

2° Données relatives à la formation suivie par l’étudiant :

a) Informations sur les modalités d’entrée et d’inscription dans l’enseignement supérieur ;

b) Informations sur les cursus suivis, sur les examens ou concours passés et sur les diplômes obtenus (le cas échéant, mobilité à l’étranger).

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Article 4

Modifié par Arrêté du 10 juin 2022 – art. 1

Ont accès aux informations du traitement les agents du service statistique ministériel du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, à l’exclusion des données personnelles relatives aux nom d’état civil, nom d’usage, prénoms et lieu de naissance des étudiants. L’accès à l’ensemble des données personnelles collectées est réservé aux seuls agents du service statistique ministériel individuellement désignés et spécialement habilités.

Peuvent être destinataires, sur demande, des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître et aux seules fins statistiques d’étude ou de recherche scientifique :

1° les services statistiques rattachés aux ministères qui assurent la tutelle d’établissements d’enseignement supérieur, dans la limite de leurs attributions, à l’exclusion des données relatives aux nom d’état civil, nom d’usage, prénoms, nationalité et lieu de naissance des étudiants ;

2° les services statistiques académiques, à l’exclusion des données relatives aux nom d’état civil, nom d’usage, prénoms et lieu de naissance des étudiants ;

3° Les services des universités et des communautés d’universités et établissements (COMUE) chargés de l’observation statistique de la vie étudiante et l’Observatoire national de la vie étudiante (OVE), sous réserve de la conclusion d’une convention à cet effet avec le service statistique du ministère chargé de l’enseignement supérieur et à l’exclusion des données suivantes : nom d’état civil, nom d’usage, prénom, nationalité et lieu de naissance des étudiants ;

4° les organismes de recherche et les chercheurs qui ont conclu une convention avec le service statistique du ministère chargé de l’enseignement supérieur pour les seules données pertinentes au regard des finalités qu’ils poursuivent, après application d’un traitement rendant impossible l’identification directe ou indirecte des étudiants ;

5° Le Centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), pour réaliser et enrichir les enquêtes Générations, sous réserve de la conclusion d’une convention avec le service statistique du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de l’obtention du visa prévu à l’ article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée.

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Article 5

Les droits d’opposition, d’accès, de rectification, ainsi que le droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l’effacement et au sort de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s’exercent auprès de la sous-direction des systèmes d’information et des études statistiques de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle et de la direction générale de la recherche et de l’innovation du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, par courrier électronique à l’adresse : [email protected].

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Article 6

Les données du présent traitement, à l’exclusion de celles relatives aux nom d’état civil, nom d’usage, prénoms et lieu de naissance des étudiants, sont conservées pendant une durée maximale de quinze ans pour la finalité énoncée au 1° de l’article 1er.

Les données relatives aux nom d’état civil, nom d’usage, prénoms et lieu de naissance des étudiants sont conservées pendant une durée ne dépassant pas dix-huit mois pour la finalité énoncée au 2° de l’article 1er.

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Article 7

Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage dans les établissements d’enseignement supérieur publics et privés dans lesquels le traitement est mis en œuvre.

Il est également consultable sur le site internet du ministère chargé de l’enseignement supérieur.

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Article 8

L’arrêté du 23 avril 2003 créant l’application nationale de traitement automatisé d’informations « SISE » est abrogé.

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Article 9

La directrice générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle et le directeur général de la recherche et de l’innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2018.

Frédérique Vidal