Si vous êtes membre dirigeant d’une organisation professionnelle, pensez à faire réaliser un audit de conformité de vos pratiques sur le terrain du droit de la concurrence. Pour vous appuyer l’Autorité de la concurrence a publié ce guide de mise en conformité.

Une activité exposée, un risque structurel

Le fonctionnement des organismes professionnels peut être propice à des activités anticoncurrentielles, telles que notamment des ententes sur les prix, des échanges d’informations ou encore des actions concertées visant à freiner le développement de la concurrence. De nombreux dossiers montrent que les syndicats et organismes professionnels peuvent assez facilement être les catalyseurs ou les facilitateurs de pratiques interdites, qu’ils en soient le support ou l’instigateur. Ce risque est structurel dans la mesure où ces organismes rassemblent les acteurs d’un marché, qui sont concurrents les uns des autres.

Un changement important du plafond des amendes en 2021

Jusqu’ici en France, le montant de l’amende infligé à une association d’entreprises ne pouvait excéder 3 millions d’euros. Le plafond de l’amende encourue a été relevé à 10 % de la somme des chiffres d’affaires des entreprises membres des organismes depuis l’adoption de la directive ECN+. Par conséquent, les organismes professionnels et les entreprises qui en sont membres sont désormais exposés à de très lourdes amendes en cas d’infraction.

Sensibiliser pour prévenir le risque concurrentiel

L’Autorité a décidé d’accompagner cette évolution en dédiant une étude aux organismes professionnels. Le but est d’analyser, au vu de la pratique décisionnelle et de la jurisprudence, tous les comportements qui risquent d’être contraires au droit de la concurrence et de mettre en regard de ceux-ci les actions pro-concurrentielles pouvant être menées par les organismes professionnels.