République française

Au nom du peuple français

COUR D’APPEL

VERSAILLES

1ère chambre

1ère section

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 29 JANVIER 2009

R.G. N° 07/05564

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mai 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

N° RG : 06/11293

LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE NEUF,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

… – POTOMAC MD 20854 – ETATS UNIS et actuellement 195 rue du Diot – 69270 FONTAINES SAINT MARTIN

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 08/01798 (Fond)

représenté par la SCP BOITEAU PEDROLETTI – N° du dossier 00018128

APPELANT

…

rep/assistant : Me Sophie BIALOBOS (avocat au barreau de PARIS)

GMT PRODUCTIONS

société par actions simplifiée inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 342 171 667 ayant son siège 64 rue du Château – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représenté par Me Claire R. – N° du dossier 270437

Rep/assistant : Me Dominique DE LEUSSE (avocat au barreau de PARIS)

INTIMES

SOCIETE SACD – SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES

société civile ayant son siège social 11 bis rue Ballu – 75009 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER – N° du dossier 20080364

rep/assistant : Me (avocat au barreau de PARIS)

INTIMEE assignée en intervention forcée

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 décembre 2008 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bernadette WALLON Président chargé du rapport en présence de Madame Lysiane LIAUZUN Conseiller,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Bernadette WALLON, président,

Madame Lysiane LIAUZUN, conseiller,

Madame Geneviève LAMBLING, conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT,

Courant 1996, J. Berger, auteur-réalisateur de films, et Pascal B., journaliste-écrivain ont travaillé ensemble à l’écriture d’un scénario mettant en scène la difficulté des rapports entre un père et son fils dans un contexte de road movie et de kidnapping, lequel fut déposé à la SACD le 2 août 1996 sous le titre WWW .

Ce scénario fut présenté à des producteurs par J. Berger, qui, tenant compte des remarques et réactions, a décidé, en accord avec Pascal B., de poursuivre seul le développement de ce scénario.

J. Berger a réécrit le scénario en conservant la trame de l’histoire mais en apportant d’importantes modifications.

Le 1er avril 1999, Pascal B. et J. Berger ont signé une lettre-accord pour clarifier et régulariser leurs rapports au regard du scénario déposé le 2 août 1996 à la SACD et des modifications apportées.

Le 9 mai 2000, J. Berger a signé avec la société GMT Productions un contrat de cession, à titre exclusif et pour trente ans, des droits d’exploitation dérivés du film et du scénario, de reproduction et de représentation du film finalement intitulé Aime ton père . Le film est sorti en salle en novembre 2002 et le nom de Pascal B. figurait au générique conformément à l’accord pris entre les auteurs le 1er avril 1999.

L’oeuvre Aime ton père a été déclarée au répertoire de la SACD le 1er octobre 2002 ; le bulletin de déclaration a été établi au nom de messieurs J. Berger et Pascal B. avec une répartition des droits de télédiffusion à hauteur de 90 % pour le premier nommé et 10% pour le second conformément à l’accord du 1er avril 1999.

Le film Aime ton père ayant été diffusé sur une chaîne télévisée ce qui a fait naître des droits au profit des auteurs, la SACD a sollicité de Pascal B. une copie du contrat de

cession de ses droits avec le producteur, précisant qu’à défaut elle ne pourrait régler les droits.

Pascal B. ne pouvant produire un tel contrat de sorte que ses droits étaient bloqués, les deux auteurs ont signé le 16 mars 2004 un contrat de cession des droits de Pascal B. au profit de J. Berger en présence de la SACD en vue d’une rétrocession de ces droits à la société GMT Productions. Ce contrat, qui n’avait pas permis à Pascal B. de percevoir de la SACD les sommes dues, a finalement été annulé par un avenant du 6 janvier 2005.

Mise en demeure par lettre du 2 mars 2005, par le conseil de Pascal B., d’avoir à lui adresser un projet de contrat de cession de droits d’auteur dans les sept jours, la société GMT Productions a envoyé le 11 mars suivant un contrat de rétrocession sans obtenir de réponse en retour.

Le 7 octobre 2005, Pascal B. a fait parvenir à la société GMT Productions un projet de cession de droits d’auteur dont les termes et conditions différant du premier projet ont été refusés par cette dernière.

Se prévalant à l’encontre de la société GMT Productions d’actes de contrefaçon , Pascal B. a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre qui, par jugement du 24 mai 2007 rendu au contradictoire de la société GMT Productions et en l’absence de J. Berger régulièrement assigné, a constaté que Pascal B. a cédé l’intégralité de ses droits d’auteur pour sa contribution au scénario du film Aime ton père à J. Berger qui les a lui-même cédés à la société GMT Productions, dit en conséquence que l’exploitation par la société GMT Productions du film Aime ton père n est pas constitutive de contrefaçon à l’égard de Pascal B., débouté Pascal B. de ses demandes, condamné Pascal B. à verser à la société GMT Productions la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamné Pascal B. aux dépens.

Appelant de cette décision, Pascal B., par dernières conclusions signifiées le 14 novembre 2008 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, demande à la cour de :

– constater la recevabilité de l’assignation en intervention forcée délivrée à la SACD,

Au fond sur sa demande à l’égard de la société GMT,

– infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

– constater sa qualité d’auteur,

– constater qu’il n’a jamais cédé ses droits d’auteur en tant que co-scénariste du film Aime ton père’,

– constater que le contrat du 9 mai 2000 conclu entre J. Berger et la société GMT Productions n’entraîne pas rétrocession implicite de ses droits d’auteur à la société productrice,

– dire et juger que l’exploitation par la société GMT du film Aime ton père sur un scénario de J. Berger et Pascal B. est constitutive de contrefaçon,

– constater qu’il a été privé de la rémunération proportionnelle à laquelle il avait droit,

– condamner la société GMT à lui verser la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice patrimonial,

subsidiairement,

– constater que la société GMT est un sous-acquéreur de mauvaise foi de ses droits d’auteur,

– en conséquence condamner le société GMT à lui payer la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice subi,

en tout état de cause,

– ordonner la publication du jugement à intervenir dans deux revues spécialisées dans le cinéma choisis par l’appelant aux frais de l’intimée,

-condamner la société GMT à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Boiteau-Pédroletti, avoués, conformément à l’article 699 du code de procédure civile,

Au fond à l’égard de la SACD,

– dire et juger que la SACD devra lui verser l’intégralité des sommes générées à son profit par l’exploitation télévisuelle du film Aime ton père depuis sa première télédiffusion en France , avec intérêts au taux légal à compter de cette date,

subsidiairement, en cas de confirmation du jugement déféré,

– dire et juger que la SACD devra lui verser l’intégralité des sommes générées à son profit par l’exploitation télévisuelle du film Aime ton père depuis sa première télédiffusion en France , avec intérêts au taux légal à compter de cette date,

Y ajoutant,

– constater le caractère abusif de la rétention par la SACD des redevances générées à son profit,

– en conséquence condamner la SACD à lui verser la somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait,

– condamner la SACD à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Boiteau-Pédroletti, avoués, conformément à l’article 699 du code de procédure civile,

A titre infiniment subsidiaire,

– dire et juger qu’il serait inéquitable de le condamner au paiement d’un indemnité au profit des parties intimées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées en dernier lieu le 10 décembre 2008 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, la société GMT Productions demande à la cour de :

– dire irrecevable l’action en intervention de la SACD,

– constater que Pascal B. a cédé l’intégralité de ses droits d’auteur sur sa contribution au scénario du film Aime ton père ,

– déclarer prescrite l’action en nullité de la lettre-accord du 1er avril 1999,

– dire qu’il y a lieu de faire application des termes de la lettre-accord du 1er avril 1999 dont la validité ne peut plus être remise en cause,

– débouter Pascal B. de ses demandes,

– confirmer le jugement déféré,

y ajoutant,

– condamner J. Berger à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– condamner Pascal B. à lui verser la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mai 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE