République française

Au nom du peuple français

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE PARIS

ARRET DU 14 DECEMBRE 2011

(n° 302, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 05/18023.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2005 – Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 3ème Section – RG n° 04/03850.

APPELANTE :

S.A.R.L. PREMIERE MUSIC GROUP

Monsieur Jacques P. alias Nicolas S.

assisté de Maître -, avocat au barreau de PARIS.

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 2 novembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Anne-Marie GABER, Conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Florence DESTRADE.

Par défaut,

Vu l’appel interjeté le 25 Août 2005, par la société Première Music Group, d’un jugement rendu le 6 juillet 2005 par le tribunal de grande instance de Paris ;

SUR CE, LA COUR,

Considérant que Monsieur Jacques P. alias NICOLAS S. s est désisté de l ensemble de ses demandes ;

Considérant que la société PREMIER MUSIC GROUPE s’est désistée de son appel et de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles à l’encontre de Monsieur JACQUES P. alias NICOLAS S.’.

Qu’il convient, en conséquence de déclarer parfait le désistement d’appel, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

PAR CES MOTIFS,

Donne acte à Monsieur Jacques P. alias NICOLAS S. du désistement de ses demandes faites à l’encontre de la société PREMIERE MUSIC GROUP ;

Prend acte de l’accord des parties.

Donne acte à la société PREMIERE MUSIC GROUP de son désistement d’appel.

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour des demandes des parties.

Déclare que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Monsieur Jacques P. alias Nicolas S.