République française

Au nom du peuple français

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

ARRÊT AVANT DIRE DROIT

N° 2020/342

N° RG 19/11536

N° Portalis DBVB V B7D BETT6

SARL JRC

C/

Société SACEM – SOCIÉTÉ DES AUTEURS COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE

Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de MARSEILLE en date du 03 Juillet 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 19/02142.

…

ARRÊT

Contradictoire,

***

EXPOSE DU LITIGE

La société AROS CAFE devenue la SARL JRC à compter du 5 mars 2015 exploitait jusqu’à sa vente à la SAS GALLAGHER le 26 mars 2015 un établissement dénommé Jazz Rock Café situé le Port de Saint Laurent à Saint Laurent du Var de type bar pub piano bar. Cet établissement était sonorisé et organisait des séances de concert et de danse le soir.

– condamné la SARL JRC à payer, à titre provisionnel, à la SACEM la somme de 1732,35 € à valoir sur les redevances d’auteurs et indemnités contractuelles dues du 1er janvier 2012 au 25 mars 2015 en vertu du contrat général de représentation du 11 mars 2004 ;

– condamné la SARL JRC, sous astreinte de 80 € par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance, à remettre à la SACEM les états de recettes des exercices 2013, 2014 et du 1er janvier au 25 mars 2015 et les copies des déclarations certifiées conformes par expert comptable ou agréé au titre des BIC suivant les formes d’imposition (IR ou IS) se rapportant aux exercices de 2011 à 2015 et ce pendant une durée de trois mois ;

Par conclusions du 4 novembre 2019, la SARL JRC sollicite la réformation de l’ordonnance déférée, le débouté de la SACEM de toutes ses demandes et sa condamnation au paiement de la somme de 3500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions du 3 décembre 2019, la SACEM sollicite la confirmation de l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions et la condamnation de l’appelante au paiement de la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 10 mars 2020.

Aux termes de l’ article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. La provision qui peut être allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

La société JRC invoque l’existence d’une contestation sérieuse résultant de la prescription de l’action de la SACEM au titre de la créance qu’elle allègue. A l’appui de ses dires elle a produit, le 9 mars 2020, la veille de l’ordonnance de clôture, des pièces 2 à 7 consistant en une attestation de son expert comptable sur son absence d’activité relevant de la SACEM pour les années 2011 à 2014, une lettre de la société AROS CAFE à la SACEM du 13 janvier 2014 indiquant quelle tranmettait ses états de recettes pour les années 2011 à 2013 et les comptes de la société des années 2011 à 2014.

Les dépens seront réservés

PAR CES MOTIFS

La cour,

Avant dire droit sur les demandes,

Ordonne la réouverture des débats ;

Révoque l’ordonnance de clôture du 10 mars 2020 ;

Invite la SACEM à conclure sur les pièces des 2 à 7 produites par l’appelante et ce avant le 01 octobre 2020 ;

Dit qu’une nouvelle ordonnance de clôture interviendra le 06 janvier 2021 ;

Renvoie l’affaire et les parties à l’audience collégiale du mardi 19 janvier 2021 à 9 heures, Palais Verdun salle A ;

Réserve les dépens.

Le greffier, La présidente,

Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de MARSEILLE en date du 03 Juillet 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 19/02142.