SOC.

CH9

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 15 mars 2023

Péremption d’instance

Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 238 F-D

Pourvoi n° V 18-11.337

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MARS 2023

Mme [M] [T], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 18-11.337 contre l’arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d’appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [P] [J], domiciliée [Adresse 5], exerçant sous l’enseigne AMC conduite et en liquidation judiciaire par jugement du 21/09/2019 du TGI de Grenoble,

2°/ à la société AJ partenaires, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [O] [S] en qualité de commissaire à l’exécution du plan de Mme [P] [J] exerçant sous l’enseigne AMC conduite,

3°/ à l’AGS CGEA [Localité 6], dont le siège est [Adresse 4],

4°/ M. [R], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme [P] [J],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [T], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [J], M. [X], ès qualités, après débats en l’audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu la requête en constat de péremption d’instance déposée le 2 juin 2022 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [J] et de Maître [R], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de cette dernière, intervenants en défense.

Vu les articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile :

1. Dans le litige opposant Mme [T] à Mme [J] , la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi n° V 18-11.337 par un arrêt du 6 novembre 2019.

2. Cet arrêt a été notifié à Mme [T] par lettre recommandée remise à sa personne le 30 janvier 2020.

3. Aucune diligence n’ayant été accomplie pendant les deux ans qui ont suivi cette notification, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE la péremption de l’instance du pourvoi n° V 18-11.337 ;

Condamne Mme [T] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.