COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

6 Parc du Golf

CS 90545

13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3

Chambre 4-6

N° RG 19/18507 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFIPV

Ordonnance n° 2023/M031

APPELANT

Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jean-laurent EMOD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Défendeur à l’incident

INTIMES

Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 2] (BELGIQUE)

représenté par Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Céline CASTINETTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [N] [T] épouse [P], demeurant [Adresse 2] (BELGIQUE)

représentée par Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Céline CASTINETTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

SCI MADELIA, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Céline CASTINETTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Demandeurs à l’incident

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier,

Après débats à l’audience du 10 Janvier 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 17 Mars 2023, l’ordonnance suivante :

Courant 2015, M.[X] a été recruté par la SCI Madelia en qualité de gardien. Il a été licencié pour faute grave le 11 juin 2018.

Le 30 juillet 2018, M.[X] a saisi le conseil de prud’hommes de Fréjus d’une contestation de son licenciement.

Par jugement du 19 novembre 2019, le conseil de prud’hommes de Fréjus a’:

”dit et jugé la SCI Madelia seul employeur de M.[X]’;

”prononcé la mise hors de cause de Monsieur et Madame [H] [P]-[N] [T]’;

”dit et jugé la procédure de licenciement régulière’;

”dit et jugé le licenciement M.[X] fondé sur une faute grave’;

”condamné la SCI Madelia à payer à M.[X] les sommes suivantes’:

– 446,06’€ brut au titre de rappel de salaire’;

– 44,61’€ brut au titre d’indemnité compensatrice de congés payés y afférents’;

– 1’000,00’€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

”ordonné à la SCI Madelia de remettre à M.[X] les documents suivants rectifiés conformes au présent jugement’:

”le bulletin de salaire de juillet 2018 incluant le rappel de salaire et congés payés y afférents’;

”le certificat de travail avec la mention «’gardien niveau 3’»’;

”le solde de tout compte incluant le rappel de salaire et congés payés y afférents’;

”l’attestation pôle emploi incluant le rappel de salaire et congés payés y afférents’;

”le tout sous astreinte de 10’€ par jour de retard à compter du 31e jour suivant le jugement à intervenir, le conseil se réservant le droit de liquider la dite astreinte’;

”débouté M.[X] du surplus de ses demandes’;

”débouté la SCI Madelia de ses demandes reconventionnelles’;

”condamné la Madelia aux entiers dépens.

M.[X] a fait appel de ce jugement le 5 décembre 2019.

Le 7 décembre 2022, la SCI Madelia et M.et Mme [P] ont soulevé la péremption d’instance et demandent, au terme de leur dernières conclusions d’incident du 19 décembre 2022 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, de:

– prononcer la péremption de l’instance;

– condamner M.[X] à leur payer la somme de 3’000’euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

– condamner M.[X] aux dépens dont distraction au profit de leur conseil.

Selon conclusions d’incident en réponse du 22 décembre 2022, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, M.[X] demande de’:

– rejeter la demande en péremption de l’instance’;

– condamner solidairement la SCI Madelia et M.et Mme [P], ou les uns à défaut de l’autre, à lui payer la somme de 3’000’euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

SUR CE’:

L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

Constitue une diligence interruptive de péremption un acte manifestant la volonté d’une partie de poursuivre la procédure et qui est de nature à faire progresser l’affaire afins de faire aboutir le litige jusqu’à sa solution.

Il est de jurisprudence constante que, dès lors que le conseiller de la mise en état n’a pas fixé l’affaire et que les parties n’ont pas pris d’initiative pour faire avancer l’instance ou obtenir une fixation dans un délai de deux ans à compter du dernier acte interruptif de péremption, la péremption de l’instance est acquise.

En l’espèce, il ressort du dossier de la procédure que les dernières conclusions déposées résident dans les conclusions de M.[X] du 18 septembre 2020.

Cependant, selon courrier adressé au greffe du 2 mars 2022, soit dans le délai de deux ans courant à compter des dernières conclusions de la SCI Madelia et M.et Mme [P], M.[X] a demandé si une date de plaidoirie avait pu être fixée, réalisant ainsi une diligence en vue d’obtenir la fixation de l’affaire. Ce courrier a ainsi interrompu le délai de péremption.

La SCI Madelia et M.et Mme [P], parties perdantes qui seront condamnées aux dépens de l’incident, seront déboutées de leur demande au titre de leurs frais irrépétibles. Il n’apparaît pas inéquitable de débouter M.[X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à péremption de l’instance’;

DEBOUTONS la SCI Madelia et M.et Mme [P] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

DEBOUTONS M.[X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

CONDAMNONS la SCI Madelia et M.et Mme [P] aux dépens de l’incident.

Fait à Aix-en-Provence, le 17 Mars 2023

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier