Ordonnance n°23/00272

du 03 mai 2023

N° RG 18/00948 –

N° Portalis DBVS-V-B7C-EXFJ

Décision attaquée :

Jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de METZ

en date du 08 mars 2018

n°17/00338

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE CONSTATANT

LA PÉREMPTION DE L’INSTANCE

Trois mai deux mille vingt trois

APPELANTE :

SELARL KREBS SUTY GELIS prise en la personne de Maître Vincent SUTY, administrateur judiciaire

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentant : Me Denis MOREL, avocat au barreau de METZ

Maître [F] [P] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS JEAN SALMON

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Denis MOREL, avocat au barreau de METZ

SAS JEAN SALMON en liquidation judiciaire (par jugement de la chambre commerciale Tribunal Judiciaire de THIONVILLE du 06 octobre 2020)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Denis MOREL, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [O] [L]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ

Ordonnance contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et par Mme MALHERBE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répértoire général sous le numéro RG 18/00948 – N° Portalis DBVS-V-B7C-EXFJ ;

Vu l’ordonnance de radiation de cette cour en date du 03 février 2021;

Vu le courrier adressé aux parties le 05 avril 2023, les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d’instance ;

Vu l’absence d’observations des parties ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d’office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s’étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l’instance;

PAR CES MOTIFS,

La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort,

CONSTATE la péremption de l’instance

RAPPELLE que :

la péremption d’instance n’éteint pas l’action, mais emporte extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir;

la péremption d’instance en cause d’appel confère au jugement force de chose jugée, même s’il n’a pas été notifié ;

les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l’instance ;

La Greffière La Présidente de chambre