Ordonnance n°23/00278

du 03 mai 2023

N° RG 20/01665 –

N° Portalis DBVS-V-B7E-FK5D

Décision attaquée :

Ordonnance rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de METZ

en date du 17 septembre 2020

RG n°20/00081

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE CONSTATANT

LA PÉREMPTION DE L’INSTANCE

Trois mai deux mille vingt trois

APPELANTE :

S.A.S. PUC CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Johann GIUSTINATI, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [K] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Bernard PETIT, avocat au barreau de METZ

Ordonnance contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre et par Mme MALHERBE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répértoire général sous le numéro RG 20/01665 – N° Portalis DBVS-V-B7E-FK5D,

Vu l’ordonnance de radiation de cette cour en date du 17 décembre 2020;

Vu le courrier adressé aux parties le 02 février 2023 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d’instance ;

Vu l’absence d’observations des parties ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d’office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s’étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l’instance;

PAR CES MOTIFS,

La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort,

CONSTATE la péremption de l’instance

RAPPELLE que :

la péremption d’instance n’éteint pas l’action, mais emporte extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir ;

la péremption d’instance en cause d’appel confère au jugement force de chose jugée, même s’il n’a pas été notifié ;

les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l’instance ;

La Greffière La Présidente de chambre