Ordonnance

du 09 mai 2023

N° RG 17/02149 –

N° Portalis DBVS-V-B7B-EQW2

Décision attaquée :

Jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de METZ

en date du 27 juin 2017

n°17/00167

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE CONSTATANT

LA PÉREMPTION DE L’INSTANCE

Neuf mai deux mille vingt trois

APPELANTE :

SAS TRANSGOURMET OPERATIONS représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [I] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Bernard PETIT, avocat au barreau de METZ

Ordonnance contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre et par Mme BAJEUX, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répértoire général sous le numéro RG 17/02149 – N° Portalis DBVS-V-B7B-EQW2,

Vu l’ordonnance de retrait du rôle de cette cour en date du 18 mars 2019;

Vu le courrier adressé aux parties le 25 janvier 2023 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d’instance ;

Vu l’absence d’observations des parties ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d’office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s’étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l’instance;

PAR CES MOTIFS,

La Présidente de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, en dernier ressort,

CONSTATE la péremption de l’instance

RAPPELLE que :

la péremption d’instance n’éteint pas l’action, mais emporte extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir ;

la péremption d’instance en cause d’appel confère au jugement force de chose jugée, même s’il n’a pas été notifié ;

les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l’instance ;

Le greffier La Présidente de chambre