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Contrat d’assistant de régulation médicale

 

Modèle de Contrat d’assistant de régulation médicale à Télécharger (contrat de travail). Un assistant de régulation médicale, également appelé assistant de régulation médicale (ARM), est un professionnel qui travaille dans le domaine des services d’urgence médicale. Son rôle principal est de répondre aux appels d’urgence et de coordonner les interventions médicales appropriées en fonction de la gravité de la situation.

Formation et compétences de l’assistant de régulation médicale

Voici un profil typique d’un assistant de régulation médicale :

Formation et compétences : Un assistant de régulation médicale doit généralement avoir suivi une formation spécifique dans le domaine de la régulation médicale ou des services d’urgence. Il doit posséder de solides connaissances en médecine d’urgence, en anatomie, en physiologie et en terminologie médicale. Il doit également être formé aux protocoles de régulation médicale, à l’utilisation des outils de communication et aux systèmes d’information médicale.

Capacité à gérer le stress : L’assistant de régulation médicale doit être capable de gérer des situations stressantes et d’urgence, car il peut être confronté à des appels d’urgence mettant en jeu la vie des patients. Il doit garder son calme, prendre des décisions rapides et précises, et rester concentré même dans des situations critiques.

Excellentes compétences en communication : La communication est essentielle dans le rôle de l’assistant de régulation médicale. Il doit être capable d’écouter attentivement les appelants, de poser les bonnes questions pour évaluer la situation médicale, de donner des instructions claires aux appelants pour prodiguer les premiers soins avant l’arrivée des secours, et de communiquer efficacement avec les équipes médicales sur le terrain.

 

Connaissance des protocoles médicaux : L’assistant de régulation médicale doit être familiarisé avec les protocoles médicaux en vigueur dans sa région ou son pays. Il doit être capable de trier les appels selon leur urgence, d’évaluer les symptômes rapportés par les appelants et de déterminer les ressources médicales appropriées à mobiliser pour chaque cas.

Compétences en gestion des ressources : Dans le cadre de son rôle de coordination des interventions médicales, l’assistant de régulation médicale doit être capable de gérer efficacement les ressources médicales disponibles. Cela implique d’évaluer la disponibilité des ambulances, des équipes médicales et des lits d’hôpital, et de les allouer de manière optimale en fonction des besoins des patients.

Sens de l’éthique et confidentialité : L’assistant de régulation médicale est souvent confronté à des informations médicales confidentielles. Il doit respecter les règles de confidentialité et faire preuve d’un sens de l’éthique élevé dans le traitement de ces informations.

Flexibilité et disponibilité : Les services de régulation médicale fonctionnent généralement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Un assistant de régulation médicale peut donc être amené à travailler par roulement, y compris les nuits, les week-ends et les jours fériés. Il doit être prêt à s’adapter à des horaires variables et à être disponible pour répondre aux appels d’urgence à tout moment.

Un nouveau statut juridique

De nouvelles dispositions juridiques ont encadré le statut d’assistant de régulation médicale. Les articles suivants du Code de la santé publique lui sont applicables :

Article L. 4393-19 : Les personnes titulaires du diplôme d’assistant de régulation médicale peuvent exercer la profession d’assistant de régulation médicale, conformément aux conditions définies par voie réglementaire.

Article L. 4393-20 : Sous la responsabilité d’un médecin régulateur, l’assistant de régulation médicale assure la réception des appels dans un centre de réception et de régulation des appels d’un service d’accès aux soins ou d’un service d’aide médicale urgente. Il contribue, sous la supervision d’un médecin régulateur, au traitement optimal des appels reçus. Il apporte un soutien à la gestion des moyens et au suivi des appels et des interventions, tant dans les situations quotidiennes que dans les situations dégradées et les situations sanitaires exceptionnelles.

Article L. 4393-21 : Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent être autorisés individuellement à exercer la profession d’assistant de régulation médicale par l’autorité compétente, après avis d’une commission composée notamment de professionnels. Cette autorisation est accordée aux personnes qui, bien qu’elles ne possèdent pas le diplôme mentionné à l’article L. 4393-19, sont titulaires de titres de formation requis par l’autorité compétente d’un ou de plusieurs États membres ou parties, qui réglementent l’accès à cette profession ou son exercice et permettent d’exercer légalement ces fonctions dans ces États.

Les personnes peuvent également être autorisées si elles ont exercé dans un ou plusieurs États membres ou parties qui ne réglementent ni la formation, ni l’accès à cette profession ou son exercice, et sont titulaires de titres de formation accompagnés d’une attestation justifiant leur exercice à temps plein pendant un an, ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années.

Il est également possible d’être autorisé si l’on détient un titre de formation délivré par un État tiers et reconnu dans un État membre ou partie autre que la France, permettant d’exercer légalement la profession dans cet État. Dans ces cas, si les qualifications professionnelles attestées par l’ensemble des titres de formation initiale, de l’expérience professionnelle pertinente et de la formation continue font apparaître des différences substantielles avec les qualifications requises pour l’accès et l’exercice de la profession en France, l’autorité compétente peut exiger que l’intéressé se soumette à une mesure de compensation. Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l’intéressé, l’autorité compétente peut proposer au demandeur de choisir entre un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude, imposer un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude, ou imposer un stage d’adaptation et une épreuve d’aptitude.

La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autres États membres ou parties est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Une fois autorisé, le bénéficiaire peut exercer la profession d’assistant de régulation médicale dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme mentionné à l’article L. 4393-19.

Article L. 4393-22 : L’assistant de régulation médicale peut utiliser son titre de formation dans la langue de l’État qui lui a délivré ce titre. Il doit indiquer le lieu et l’établissement où il a obtenu ce titre. Si le titre de formation de l’État d’origine risque d’être confondu avec un titre nécessitant en France une formation complémentaire, l’autorité compétente peut décider que l’assistant de régulation médicale utilisera le titre de formation de l’État d’origine de manière appropriée, selon les indications de ladite autorité. L’assistant de régulation médicale porte le titre professionnel d’assistant de régulation médicale.

Article L. 4393-23 : Un assistant de régulation médicale ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités d’assistant de régulation médicale dans un État membre ou partie, peut exécuter temporairement ou occasionnellement en France des actes professionnels.

Lorsque l’exercice ou la formation menant à la profession n’est pas réglementé dans l’État où il est établi, le prestataire de services doit justifier d’une expérience d’exercice à temps plein d’au moins un an ou à temps partiel d’une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un ou plusieurs États membres ou parties. L’exécution de ces actes est soumise à une déclaration préalable, accompagnée des pièces justificatives énumérées par arrêté du ministre chargé de la santé. Le prestataire doit également déclarer sa maîtrise des connaissances linguistiques nécessaires à l’exécution de la prestation. Le prestataire de services est soumis aux conditions d’exercice de la profession et aux règles professionnelles applicables en France.

Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l’autorité compétente, après avis d’une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de services. En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, susceptible de porter atteinte à la santé publique, l’autorité compétente soumet le professionnel à une épreuve d’aptitude.

Le prestataire de services peut utiliser son titre de formation dans la langue de l’État qui lui a délivré ce titre, et il doit indiquer le lieu et l’établissement où il l’a obtenu. Si le titre de formation de l’État d’origine risque d’être confondu avec un titre nécessitant en France une formation complémentaire, l’autorité compétente peut décider que l’intéressé utilisera le titre de formation de l’État d’origine de manière appropriée, selon les indications de ladite autorité.

 

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