Pour saisir le Tribunal de MONTAGNAT vous devez avant tout déterminer si votre litige relève du Tribunal de proximité,  du Tribunal judiciaire, du Tribunal de commerce ou du Conseil de Prud’hommes.

Si votre litige relève du Tribunal de proximité, le est compétent. Si votre litige relève du Tribunal judiciaire, le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse est compétent. Si votre litige relève du Conseil de Prud’hommes, le Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse est compétent.

A savoir : pour faire appel d’une décision rendue dans le secteur géographique de la Commune de MONTAGNAT (le ressort de la commune), la juridiction compétente est la Cour d’Appel de Lyon.

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